Lors du dernier Conseil des ministres de l’année 2025, réuni mercredi 28 décembre 2025, le président Tebboune a donné son accord pour une nouvelle modification constitutionnelle affectant les partis politiques. La loi a été transmise au Parlement le 5 janvier 2026.

Présentée comme issue de consultations avec les différentes formations, et accompagnée de commentaires dithyrambiques des partis du qui gravitent autour du président, elle laissait espérer un assouplissement du cadre réglementaire autour des partis et de l’activité militante. Mais à la lecture des premiers articles de presse, même si le texte officiel n’a pas encore été publié (ce qui constitue un problème démocratique en soit), il semble plutôt s’agir d’une opération de musèlement des partis politiques,», qui verra l’État s’immiscer dans leur gestion, une prérogative qui devrait revenir aux militants et leurs instances.

Par ailleurs, le projet impose aux partis politiques le respect d’un quota de 10 % de jeunes et de femmes parmi leurs membres fondateurs. Bien que pertinent dans un contexte politique dominé par les hommes, une parité sur les listes électorales aurait été plus audacieuse.

La loi impose également une « une comptabilité rigoureuse » sous peine de dissolution du parti. Le dispositif, qui apparait trop large et flexible, pourrait entraîner des interprétations arbitraires et des abus, bien qu’il réponde à une préoccupation légitime, celle de contenir les financements étrangers (via différents programmes et ONG…) qui déséquilibrent le jeu démocratique en faveur les partis libéraux bourgeois qui en bénéficient et au détriment de formations politiques, comme celles des étudiants et des travailleurs, qui reposent exclusivement sur les cotisations de leurs membres/militants.

Aussi, plus problématique encore, est l’ingérence flagrante de l’État dans les débats internes : interdiction pour un élu de changer de parti pendant son mandat, limitation à deux mandats pour un chef de parti (devra entre inscrite dans les statuts). Même si ces pratiques peuvent poser un problème, elles relèvent du débat démocratique interne et non de la compétence du ministère de l’intérieur.

La loi prévoit aussi un « renforcement des contraintes de représentativité territoriale » pour la création d’un nouveau parti : il faudra désormais 600 membres issus d’au moins un tiers des wilayas, et lors du congrès constitutif, des représentants provenant d’un quart des wilayas. Une véritable course d’obstacles, que, dans ces conditions, même le FLN en 1954 ou ENA en 1926, n’auraient pas pu se constituer.

Le texte introduit la possibilité de dissoudre un parti s’il ne présente pas de candidats pendant deux élections consécutives. Or, ne pas présenter de candidats peut être une position politique en soi. Cette mesure constitue donc une négation pure et simple de la liberté politique.

Le texte aborde aussi la question des partis suspendus, ils devront passer par la case justice qui devra trancher et ensuite se conformer à la nouvelle loi dans les six mois. Se dirige-t-on vers la levée d’interdiction qui frappe certains partis ?

L’article 8 interdit l’usage par les partis des langues étrangères dans leurs activités internes : une mesure démagogique qui n’a aucun sens, alors que le français – clairement visé par cet article – est omniprésent dans la vie quotidienne des masses, dans la presse, à l’université, et jusque dans les communications des services de l’État.

Présentée par Tebboune comme une loi « des plus démocratiques », elle apparaît finalement comme un texte visant à affaiblir les partis et l’action politique, en les plaçant sous la menace permanente d’une suspension ou d’une dissolution pour leurs choix politiques.

Depuis la fin du Hirak, de l’arrive de Tebboune au pouvoir, les rares libertés publiques, politiques et syndicales ont été remises en cause par l’État, qui emprisonne des militants, des journalistes, et a suspendu des partis tels que le PST (Parti socialiste des travailleurs) et le MDS (Mouvement démocratique et social), dans le but d’étouffer toute voix dissidente.

D’autres voies de réforme auraient été envisageables pour une véritable ouverture démocratique : instaurer un régime déclaratif avant tout rassemblement ou réunion publique, adopter une loi d’amnistie pour libérer les détenus politiques, garantir le droit de grève, réhabiliter les partis et associations suspendus, desserrer l’étau bureaucratique et passer à un régime déclaratif pour la constitution des associations. Cette dernière devrait s’appliquer à toute association, qu’elle soit à caractère politique ou autre, indépendamment du nombre de personnes, du lieu, de la cause ou de la langue utilisée. L’État, par le biais du ministère de l’Intérieur, devrait se limiter à enregistrer ces déclarations.
Mais il semble que ce ne soit pas la voie choisie par le chef de l’État, qui préfère maintenir un contrôle total sur la scène politique.

Hada Raina